Amendement n° 584 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans des conditions fixées par décret
Objet
Il n’est pas nécessaire de définir par décret les règles de déontologie des conseils d’administration des Agences de l’eau, qui peuvent être définies par arrêtés et par le règlement intérieur des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).