Amendement n° COM-361 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2 :
Supprimer cet alinéa
Objet
Le code de l’environnement fixe aujourd’hui la liste des personnes physiques ou morales susceptibles de prétendre à la gestion des réserves naturelles. Une récente réforme portée par l’ordonnance relative aux
réserves naturelles du 5 janvier 2012, a procédé à un recentrage de la gestion de ces espaces protégés réglementairement vers des structures compétentes, spécialisées, et directement investies dans la protection
du patrimoine naturel.
La gestion d’une réserve naturelle s’articule autour de trois piliers, un ou plusieurs gestionnaires, un plan de gestion, et des instances consultatives sociétales (comité consultatif) et scientifiques (conseil scientifique).
Le comité consultatif de gestion est un véritable parlement local qui examine l’ensemble des questions relatives au fonctionnement et à la gestion de la réserve naturelle. Il réunit notamment propriétaires, usagers,
élus locaux administrations, associations, établissements publics etc.
Les représentants des organisations professionnelles des pêches maritimes, des élevages marins et de la conchyliculture font ainsi et légitimement partie du comité consultatif. A ce titre, ils sont associés à la gestion de la réserve naturelle et peuvent s’exprimer sur celle-ci.
Il n’est donc pas nécessaire de réaffirmer qu’ils peuvent être associés à la gestion d’une réserve naturelle ayant une partie maritime comme cela est prévu dans le projet de loi modifié par la commission développement durable de l’assemblée nationale puisque c’est déjà le cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.