Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
En première lecture cet alinéa rétablit par l'Assemblée nationale, avait été supprimé car la notion de paysages "diurnes et nocturnes" n'a pas de portée juridique clairement définie et n'apporte aucun élément au droit existant. Ainsi, cet amendement vise à ne pas alourdir les prinicpes généraux du droit de l'environnement énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.