Amendement n° 582 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 8
1° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Elle
par les mots :
Il
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles la composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
III. – Alinéa 12
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le présent amendement vise à apporter une amélioration de rédaction en ne visant qu’un seul décret traitant non seulement des compétences, du fonctionnement, de la composition du Comité national de la biodiversité mais également de la répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
D’autre part, les textes régissant les commissions consultatives existantes et devant être supprimés sont régis par des décrets en Conseil d’Etat. Par parallélisme des formes il conviendra de les modifier par décret en Conseil d’Etat d’où l’insertion de cette référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).