Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
En 2ème lecture, l’Assemblée Nationale a introduit un nouvel objectif de protection de la biodiversité, « interdisant le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ».
Si l’initiative d’une création d’aires protégées spécifiques aux récifs coralliens est évidemment louable, la rédaction du 4° de l’article 51 ter a pour conséquence l’interdiction du dragage dès lors que cette activité est « susceptible » de toucher des récifs coralliens.
Ceci pourrait donc compromettre toutes les opérations de dragage à proximité desquelles sont présents des récifs coralliens. Une telle interprétation serait très préjudiciable aux espaces insulaires et ultramarins.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).