Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, sans préjudice de l’article L. 171‑8, ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 0,5 % du montant total estimé des travaux, ouvrages ou opérations ou
Objet
Cet amendement vise à donner davantage d’effectivité aux mesures de compensation en les assortissant d’une obligation de résultat.
Il s’agit de conférer à l’autorité administrative, en plus du pouvoir d’exécution d’office dont elle dispose, la possibilité d’ordonner le paiement d’astreintes journalières.
L’astreinte proposée, indexée sur le montant des travaux donnant lieu à l’obligation de compensation, respecte le principe de proportionnalité qui s'applique aux mesures de police administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).