Amendement n° COM-578 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer la seconde occurrence des mots :
« appartenant à l’État »
par les mots :
« appartenant à un État »
Objet
Correction d'une erreur de retranscription du texte de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, qui en fausse le sens.
En effet, l'article 3 de la Convention exclut du champ d'application les « navires de guerre, navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés exclusivement (..) pour un service public non commercial », intégrant ainsi les navires de tous les États parties.
Or dans le projet de modification de l'article L. 218-86 du code de l'environnement, « un État » a été remplacé par « l'État », suggérant que seuls les navires de l'État français bénéficient de l'exclusion du champ d'application. Le droit international exige que tous les Etats parties à la convention soient visés, d'où la correction du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.