Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les départements soient départis de la compétence concernant les espaces naturels sensibles. En réintroduisant l’idée d’un rapport sur cette question, et plus précisément sur les recettes de la TDENS et l’utilisation de ces recettes, cet article veut promouvoir l’idée que la TDENS doit revenir aux régions. Or, les départements ont fait la preuve de leur compétence en ce domaine. Ils ont mis en place des politiques et des actions. Leur enlever une ressource avant même d’avoir précisé ce qu’il en adviendrait est inconcevable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.