Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides
par les mots :
comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage
Objet
Cet amendement qui ne remet pas en cause l'objectif d'interdiction des particules plastiques solides introduite par l'article 51 terdecies A vise à sécuriser juridiquement le dispositif pour les fabricants de polymères en donnant une définition d'usage des particules plastiques solides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.