Amendement n° 322 Sénat

I. Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au début de la sous-section 3 de la section 1 du  chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-21 ... ainsi rédigé :

«  Art. L. 121-21 ... - Le schéma de cohérence territoriale définit les espaces proches du rivage, les espaces mentionnés à l’article L. 121-23 et les caractéristiques des hameaux, villages et agglomérations à l’échelle de son territoire. Le plan local d’urbanisme délimite ces espaces et précise les caractéristiques définies dans le schéma. »

Le présent amendement a pour objectif de préciser les alinéas 14 et 15 afin de renforcer le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale concernant la traduction des dispositions de la loi littoral et leur déclinaison, au regard des dispositions du schéma, dans le plan local d’urbanisme conformément à l’objectif initial des alinéas 14 et 15. Le Gouvernement reprend ainsi à son compte les travaux de votre commission et entend à travers cet amendement affirmer plus encore le rôle du schéma de cohérence territoriale comme l’outil le plus pertinent pour définir les espaces proches du rivage, les espaces remarquables du littoral ainsi que les caractéristiques des hameaux, villages et agglomérations. L’article ainsi modifié s’inscrit dans l’évolution récente de la jurisprudence administrative et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 Commune de Porto-Vecchio.

En outre, il est proposé d’insérer ces dispositions dans le code de l’urbanisme au sein d’une sous-section dédiée aux dispositions spécifiques aux documents d’urbanisme des communes littorales, afin de faciliter la lisibilité du droit et sa visibilité pour les différents acteurs de l’aménagement.