Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine. Or, l’alinéa 4 de cet article prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement.
De plus, cet article ne délimite pas le champ des délits susceptibles d’être identifiés comme non intentionnels par le gouvernement.
Rappelons enfin qu'une étude est engagée par le Ministère de l’Ecologie pour définir les réformes à mener en matière de police de l’environnement. Il semble préférable de connaitre la conclusion de ces travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.