Amendement n° COM-375 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 24, insérer un c ter) ainsi rédigé :
"c ter) Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en oeuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par le L. 163-1 du code de l'environnement (instaurées par l'article 33A du présent texte de loi)"
Objet
Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en oeuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils instaurés par cette loi en particulier à l'article 33A avec les "opérateurs de la compensation" et les "Réserves d'actifs naturels", et à l'article 33 avec les obligations réelles. Ces nouvelles mesures vont fortement influencer les politiques de biodiversité et nécessiter un appui scientifique, un recueil de références et des démarches d'évaluations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.