Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
1° Supprimer le mot :
fréquemment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation.
Objet
L'article 46 quater rend obligatoire le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés pour les navires sous pavillon français entrant dans les aires marines protégées Pelagos ou Agoa.
La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reviendrait à exonérer de cette obligation un grand nombre de navires dès lors qu’ils ne naviguent pas « fréquemment » dans les aires marines protégées.
Le présent amendement propose donc de préciser que pourront être exonérés de cette obligation seulement les navires qui naviguent dans ces aires marines « ponctuellement », terme plus limitatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).