Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 76
Remplacer le chiffre :
5%
par le chiffre :
1%
Objet
Cet amendement propose de fixer le seuil des contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs à 1% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet d'une autorisation d'exploitation afin de ne pas pénaliser les entreprises et les centres de recherche basés en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.