Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après les mots :
de l’article L. 624‑3,
insérer les mots :
les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et
II. – Alinéa 5
Après les mots :
de l’article L. 635‑3,
insérer les mots :
les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et
Objet
Cet amendement vise à étendre l’application de la peine de prison de deux ans (au lieu d’un an) pour le trafic d’espèces menacées, prévue par l’alinéa 2, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).