Amendement n° 602 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du gouvernement, prévue par cet article de loi, à légiférer par ordonnance en matière de réserves biologiques en forêt. En effet, les réserves biologiques sont déjà mises en œuvre par l’Office national des forêts (ONF) en application d’instructions internes et sur la base du dernier alinéa de l’article L. 212-2 du code forestier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).