Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 80 à 84.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle redevance introduite à l’article 40 II. sur les gisements autres qu’hydrocarbures liquides ou gazeux situés sur le plateau continental.
En effet, ce dispositif n’est pas cohérent avec les politiques publiques, qui encouragent depuis de nombreuses années des exploitations plus au large des côtes.
Il n’est de plus pas équitable pour les entreprises, qui supportent au large des coûts bien plus élevés.
Le projet de loi prévoit par ailleurs un rapport du Gouvernement sur le financement des politiques de l’eau, de la biodiversité et des milieux marins. Le CGEDD multiplie les auditions et proposera de nouvelles solutions dont l’acceptabilité par les acteurs et les conditions de mise en œuvre auront été évaluées. Il serait plus judicieux d'attendre le résultat de cette démarche globale et concertée en juin avant de prendre des mesures, dont le rendement apparaît discutable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.