Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation.
Objet
Afin de ne pas alourdir la gestion de ces chemins ruraux, et d'éviter que les communes en limitent ainsi le nombre, il est proposé de pouvoir en confier la gestion aux associations, usagers et riverains, sans toutefois modifier les prérogatives de ces mêmes communes à cet égard.
Les chemins ruraux constituent un atout touristique indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux, ils peuvent devenir l’ossature du développement du tourisme vert et de l’agrotourisme de demain pour les territoires ruraux, à condition qu'ils soient protégés et puissent être conservés par des acteurs vigilants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).