Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
supprimer les mots :
ou indirectement
Objet
Cet amendement prévoit que la prise en compte des incidences sur l'environnement des projets publics ou privés ne se fasse que sur les territoires concernés par ces projets.
La notion de territoire "indirectement concerné" est en effet extrêmement floue et constitue un nid à contentieux.
Par ailleurs, l'analyse de l'impact indirect des projets est particulièrement hasardeuse, voire impossible. Il convient de conserver une approche réaliste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.