Amendement n° COM-58 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté en première lecture au Sénat.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a supprimé la garantie de la continuité du chemin rural dans l’acte d’échange, en soutenant qu’elle était inutile et qu’elle viendrait perturber les objectifs des procédures d’aménagement foncier.

Contrairement à ce qui a été avancé par les députés, cette clause n’interdit pas la suppression de chemins ruraux dans la procédure d’aménagement foncier.

D’autre part, aucune procédure n’est aujourd'hui établie pour s’assurer d’une continuité des chemins de randonnée. Le fait qu’il existe une procédure de consultation en ce qui concerne les chemins de promenade et de randonnée inscrits à l’itinéraire départemental ne couvre pas la totalité des itinéraires existants. Il convient justement d’en garantir la continuité.

L’objectif poursuivi par cette mesure est celui d’une simplification des procédures et du maintien des chemins ruraux qui sont destinés en priorité à desservir les exploitations agricoles et les communes entre-elles. Ces dernières y voient un enjeu environnemental et touristique important pour revaloriser les territoires.

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’unanimité par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection des chemins ruraux en mars 2015.