Amendement n° COM-265 Sénat

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime l’introduction d’un objectif d’ « absence de perte nette » de biodiversité voire de surcompensation.

L’introduction de ce principe fait craindre une instrumentalisation, à des fins contentieuses ; c’est un argument de plus pour les opposants à certains projets de travaux et d’aménagements. En effet, qui peut juger d’une perte ou d’un gain de biodiversité ? Quelles sont les équivalences entre les espèces animales et végétales ? Quels seront les moyens utilisés pour cette évaluation ? Quel sera le niveau géographique d’appréciation (local, national, voire européen ou international) ? De nombreuses entreprises françaises participent activement aux réflexions internationales (principalement à travers le Business & Biodiversity Offset Program) et ces questions n’ont pas encore trouvé de réponses claires.

Par ailleurs, cette démarche va au-delà de la réglementation européenne. La  Commission européenne reste d’ailleurs très prudente en ce qui concerne l’approche «  no net loss » au regard de l’absence de méthode de mesure.

Avant d’entériner cet objectif, il semble donc opportun d’approfondir la façon de le décliner sur le plan pratique