Amendement n° 22 rect. Sénat

Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 9 à 17 de l'article 17 ter du présent projet de loi prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, L. 213-8 du code de l’environnement impose une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de 3 actuellement.

Ces nouvelles dispositions créeraient un déséquilibre entre les représentants au sein des comités de bassin, en réduisant fortement la représentation des usagers économiques, dont les représentants agricoles qui ont pourtant un rôle important à jouer dans ces comités. En l'état actuel de la rédaction du présent article, les comités de bassin seraient composés ainsi : à 40% par un collègue d'élus, à 20% par des représentants de l’Etat, à 20% par des représentants économiques, et à 20 % par des représentants non économiques.  

Or, la récente approbation des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, à l’échelle des bassins hydrographiques, démontre l’importance d’associer les acteurs économiques à la gouvernance de l’eau à l’échelle des bassins, pour garantir la concertation et l’appropriation des enjeux. C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir à l'équilibre initial de la composition des comités de bassin.