Amendement n° COM-284 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 18 Déposé le 28/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

I. Remplacer les mots: "Communautés autochtones et locales" par les mots: "Communautés d'habitants"

II. Supprimer les mots: "et communauté autochtone et locale"

Objet

Le présent amendement supprime les références aux communautés autochtones et locales pour les remplacer par la notion de communauté d'habitants, conforme à la Constitution, afin de ne pas mettre en péril l'application de l'ensemble du dispositif d'APA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.