Amendement n° COM-498 Sénat

Supprimer les alinéas 2 et 3.

La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
 
Cet  article  a  pour  objet de  modifier  l'article  L.  212-1  en  insérant  un  nouveau  dispositif  de fixation  des  échéances  d’atteinte  du  bon  état  chimique  mentionné  aux  1°  et  2°  du  IV,
prescrites  par  les  directives  européennes,  en  décidant  qu’elles  seront  fixées  par  voie réglementaire.  Conformément  au  principe  d’adaptation  du  droit  de  l’environnement  aux conditions  locales,  la  DCE  demande  aux  Etats  membres  de  définir  une  politique  de  l’eau adaptée  à  l’état  de  l’eau  de  chaque  bassin.  Cet  état  est  défini  en  fonction  d’inventaires particuliers  propres  à  chaque  bassin  qui  justifie  ensuite  les  échéances  pour  atteindre  les objectifs  fixés  par  les  directives  en  termes  de  bon  état  chimique.  Cette  adaptation  des calendriers et des échéances est une condition d’efficacité de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau car conforme à la réalité du bon état des eaux des bassins.