Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots "dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le Président du Comité national de l’eau"
Objet
Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protection de l’environnement, dont l’Agence des Aires Marines Protégées (AAMP), et ce dès le 1er janvier 2015.
Le projet prévoit que l’Etat et les personnalités qualifiées qu’il nomme disposent de la moitié des sièges au sein de l’Agence.
Il paraît opportun de prévoir que l’ensemble des acteurs intéressés par la biodiversité soient représentés au sein de l’Agence. Ainsi, et afin de ne pas augmenter le nombre de membres du conseil d’administration, cet amendement propose que les présidents des conseils représentatifs que sont le Conseil National de la Mer et du Littoral et le Comité National de l’eau, comptent parmi les personnalités qualifiées obligatoirement membres du conseil d’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.