Amendement n° COM-5 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a introduit deux dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact ni de concertation et ayant un impact sur la vitalité économique et sur l’emploi dans nos territoires.

Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures, un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

La surcharge pondérale des végétaux ou des panneaux photovoltaïques nuirait au bilan carbone des centres et poserait de graves problèmes de climatisation et d’aérations, aboutissant à augmenter la consommation énergétique.

En outre, pour les parkings des projets commerciaux supérieurs à 1000 m², la surface des places de stationnement imperméabilisées compterait pour le double de leur surface.

Le rapport surface commerciale / Surface de parking autorisée ayant déjà été divisé par deux à l’occasion de la loi ALUR, une telle mesure reviendrait concrètement à ne plus attribuer que 24 places de parking pour une surface plancher de 1000 m², au lieu des 80 places nécessaires pour une telle surface.

Les parkings actuels seraient remplacés par de coûteux stationnements souterrains ou en silo, dont le grave impact environnemental est aujourd’hui sous-estimé. En outre, cette décision s’appliquerait sans prise en compte des spécificités des sous-sols des territoires.

Se pose également un problème lié à la sécurité car, au-delà du danger pour les piétons et automobilistes lié au développement de parking sauvage, les pompiers pourraient refuser tout agrément aux bâtiments, les forces d’intervention seraient gênées dans leur capacités d’action.

Ces dispositions amèneraient un comportement contraire à celui initialement recherché, il est de ce fait, important de supprimer cet article, au nom de la vitalité économique, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la sécurité, donc, de l’intérêt général.