Amendement n° COM-611 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 128
A la seconde phrase, remplacer les mots :
"l'enregistrement de la demande de brevet et établit une date d'antériorité"
par les mots :
"l'examen de la demande de brevet et l'attribution d'une date de dépôt"
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.