Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
II bis. – Les articles 1386‑19 à 1386‑25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi.
II. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
V bis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226‑1 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi.
Objet
En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi, le présent amendement exclut l'application des dispositions relatives à la réparation du préjudice écologique lorsque le fait générateur du dommage est antérieur à la date de promulgation de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).