Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 310, alinéa 3
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
ou onéreux
Objet
L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural.
Toutefois en limitant son bénéfice à des transferts de semences réalisés à titre gratuit, elle vide de son sens la disposition. De plus, les échanges gratuits de semences entre jardiniers amateurs sont déjà autorisés par la réglementation actuelle et cela a été confirmé par la jurisprudence française. Il convient donc d'autoriser les cessions gratuites et onéreuses de semences aux jardiniers amateurs. Cette disposition seule préserve la biodiviersité cultivéee, sans préjudice aucun, pour la filière des cultures aux fins commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).