Amendement n° COM-491 Sénat

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Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie  punitive  mais  bien  à  l’écologie  incitative,  positive  et  créative  qui  suscite l’envie de s’engager. »

Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes, sièges de biodiversité, doit en effet être recherché au travers le soutien et  de valorisation  du travail des agriculteurs ayant contribué  à  leur  formation  et  le  développement  d’outils  innovants  pour  financer  les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être à travers des outils tels que les Zones  Prioritaires  pour  la  Biodiversité  qui  vont  imposer  des  contraintes  de  manière obligatoire aux agriculteurs. 

Ainsi, même si ce dispositif vise à la définition d’un programme d’actions volontaires dans  un  premier  temps,  les  actions  seront  rendus  obligatoires  au  bout  d’un  an  si  les résultats ne sont pas jugés favorables. Or comment considérer avoir des résultats au bout d’un  an  à  propos  de  biodiversité alors  qu’il  s’agit  d’une  démarche  de  long  terme  ? D’autre part, les mesures définies dans ce cadre sont souvent inadaptées aux contraintes des agriculteurs dont les choix techniques sont rationnels et répondent à des exigences multiples et complexes basés sur l’état des connaissances et des contraintes économiques et sociales.

Il n’existe par ailleurs aucune justification de besoin de création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils pour protéger  la  biodiversité  :  les  zonages  environnementaux  (PNR,  Natura  2000…),  les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, les arrêtés de biotope… Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins  lisibles  les  politiques  en  faveur  de  la  biodiversité.  Ce  zonage  viendrait  se superposer  à  des  emprises  de  zones exploitées  ayant  déjà  leurs  propres  programmes d’actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.

L’étude  d’impact  indique  que  ce  dispositif  doit  permettre  de  résoudre  des  situations critiques  exceptionnelles.  Il  n’est  donc  pas  pertinent  de  créer  un  dispositif  général s’appliquant  à  toute  la  biodiversité  et  à  tout  le  territoire  national  alors  que  seules certaines espèces en voie d’extinction sont visées.