Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots : "la nuit", la fin de l'article 7 bis est ainsi rédigée :
"sans préjudice de l'exercice de l'activité agricole."
Objet
L'article 7 bis vise à renforcer la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit, établissant ainsi une sorte de trame nocturne pour préserver la faune sauvage.
Le présent amendement vise à prendre en compte l'activité agricole, afin que les travaux agricoles ne puissent être compromis ou restreints à ce titre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.