Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
afin de protéger l’environnement, notamment les milieux aquatiques
par les mots :
dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement
Objet
Cet amendement permet d'aligner la rédaction du nouvel article L. 253-7-2 du code rural et de la pêche maritime sur la rédaction de l'article L. 253-7 du même code, qui donne déjà à l'autorité administrative un pouvoir d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
En effet, l'autorité administrative doit pouvoir réglementer l'utilisation des fonds de cuve et les mélanges de produits avec de l'eau, dans le but de protéger l'environnement, mais aussi dans le but de protéger la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.