Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Objet
L’alinéa 4 de l'article 66 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement.
En habilitant le gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l’environnement, le législateur renvoie au pouvoir exécutif la définition de certaines infractions.
De plus, cet article ne délimite pas le champ des délits susceptibles d’être identifiés comme non intentionnels.
Enfin, une étude a été engagée par le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l'énergie pour définir les réformes à mener en matière de police de l’environnement pour rendre l’application du droit de l’environnement plus efficiente.
Dans l'attente des résultats de cette étude le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.