Amendement n° COM-319 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport au Parlement sur le mécanisme d'obligations réelles environnementales, conformément à la position du Sénat en première lecture. Un tel rapport ne s'impose pas, dès lors que ce mécanisme s'appuiera sur la liberté contractuelle et permettra de prévoir au cas par cas les contreparties aux obligations créées sur une propriété. Par ailleurs, l'opportunité de définir des dispositifs fiscaux incitatifs pourra être discutée lors de l'examen d'une loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.