Amendement n° COM-585 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce document stratégique met en œuvre une planification de l’espace maritime qui tient compte des aspects socio-économiques, environnementaux et liés à la prévention des risques, afin de promouvoir le développement durable dans le secteur maritime. Il applique une approche fondée sur les écosystèmes et favorise la coexistence des activités et des usages. »
Objet
La directive européenne établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime du 23 juillet 2014 oblige les Etats membres à établir et à mettre en œuvre une planification de l’espace maritime.
Par conséquent, cet amendement vise à transposer cette obligation en droit français au niveau du document stratégique de façade ou de bassin maritime : cet outil a été identifié, dés le début des négociations de la directive, comme le futur support de sa mise en œuvre (cette directive est d'ailleurs elle-même fortement inspirée par le cadre juridique déjà fixé par le droit français).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.