Amendement n° COM-314 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 33 A Déposé le 02/05/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Supprimer la première phrase

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition manifestement réglementaire, car déjà prévue à l'article R. 122-14 du code de l'environnement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.