Amendement n° COM-608 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi sur la transition énergétique, actuellement en cours d’examen par le Parlement, prévoit de réformer le dispositif de plan climat-énergie territorial, renommé « plan climat-air-énergie territorial » (PCAET) et dont l’élaboration sera imposée à tous les EPCI à fiscalité propre. Le contenu du PCAET y est également modifié. Il semble inopportun de complexifier le contenu d’un dispositif qui va s’imposer à tous les groupements de collectivités territoriales.
Par ailleurs, si la préservation de la biodiversité en milieu urbain est un enjeu important, l’imprécision de la disposition proposée par l’article 36 quinquies B et son inadaptation aux EPCI à fiscalité propre en milieu rural justifien de ne pas généraliser l’élaboration d’actions à ce sujet dans tous les PCAET.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.