Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis conforme du comité national de la biodiversité
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les décrets d’application concernant l'agrément des sites naturels de compensation doit faire l’objet d’un avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s'agit bien d'un sujet touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).