Amendement n° COM-301 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. »
Objet
L’article 18 prévoit actuellement une procédure de consultation des communautés d’habitants pour le seul cas de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.
Cet amendement a pour objectif d’étendre ce principe de consultation des communautés d’habitants au cas de délivrance d’une autorisation d’accès aux ressources génétiques ; l’autorisation supposant une visée commerciale.
Cet amendement permettra donc de respecter un des fondements même du Protocole de Nagoya.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.