Amendement n° COM-315 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
à des exploitants agricoles ou forestiers ou
II. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
III. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
ni à l'exploitant agricole ou forestier,
Objet
Afin de ne pas imposer de contraintes trop importantes pour accéder à l'activité d'opérateur de compensation, encore en cours de développement, le présent amendement propose de supprimer l'obligation d'agrément préalable, dès lors que les aménageurs restent seuls responsables des obligations de compensation qui leur incombent. L'agrément des sites naturels de compensation est maintenu, compte tenu des spécificités de ce mécanisme de compensation par l'offre. L'amendement supprime également les dispositions distinguant les exploitants agricoles ou forestiers des opérateurs de compensation, dès lors que cette notion permet déjà de les intégrer. L'accès des exploitants à cette activité sera également facilité par la suppression de l'agrément préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.