Amendement n° 302 Sénat

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, de secteurs économiques concernés

II. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La commission a ajouté que les acteurs économiques doivent intégrer les conseils d'administration des établissements publics de coopération environnementale, lorsque ceux-ci constituent des délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité. Or, les fondations et associations ne sont membres de ces conseils d'administration que de façon facultative. Cet amendement vise à appliquer les mêmes modalités de nomination pour des représentants de fondations, d'associations ou d'acteurs économiques, pour laisser le plus de souplesse à ces établissements publics locaux de se doter de conseils d'administration adaptés à leurs missions.