Amendement n° 52 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui n’ont pas fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé et l’environnement ne peuvent en aucun cas être exonérés de l’application du présent titre et des articles L. 125‑3 et L. 515‑13. »

Les produits issus de nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles ont fait leur apparition depuis la publication de la directive européenne 2001/18 sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. Elles ne sont pas, de ce fait, explicitement citées dans les annexes de la directive.

Par cet amendement il est proposé de clarifier leur statut juridique au niveau national, afin d’assurer notamment la traçabilité des plantes concernées.