Amendement n° 314 rect. Sénat

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a entériné la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce dernier a compétence pour s’exprimer sur la biodiversité. Plus encore, l’article 13 de la dite loi prévoit l’intégration par ordonnance du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), pilier de la Trame verte et bleue, dans ce futur schéma. Beaucoup de questions se posent quant aux modalités d’élaboration de cette intégration afin de ne pas perdre certaines dispositions existantes relatives au SRCE risquant d’affaiblir la politique Trame verte et bleue instaurée par le Grenelle. Par ailleurs, la biodiversité est un objet complexe et spécifique exigeant des compétences particulières et une bonne connaissance des milieux naturels présents sur le territoire.

Ainsi, pour optimiser cette intégration et garantir la prise en compte des enjeux biodiversité dans la planification régionale, il est proposé de conserver la consultation du comité régional de la biodiversité lors de l’élaboration du SRADDET, comme c’est le cas pour l’actuel SRCE.