Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 2 à 4 ont été ajoutés par la commission du développement durable pour interdire le chalutage en eaux profondes.
Or, une discussion a lieu actuellement au niveau européen pour encadrer voire interdire la pêche en eaux profondes. Une proposition de règlement européen avait été déposée en ce sens par la précédente commission en 2012 (texte n° COM(2012) 371). Le Parlement européen avait rejeté fin 2013 une interdiction systématique.
La modification proposée de l’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime conduirait à créer une sanction pénale (22 500 euros d’amende) pour les pêcheurs qui pratiqueraient la pêche au chalut en eaux profondes, dans des conditions précisées par décret, alors même que le droit européen sur le sujet n’est pas stabilisé.
Ces dispositions introduisent donc un risque juridique important pour les pêcheurs. Il convient donc de les supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).