Amendement n° COM-316 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 163-3. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées « sites naturels de compensation », peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en oeuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions relatives aux sites naturels de compensation, en supprimant la notion d'opérateur de site naturel de compensation, source de confusion avec l'activité d'opérateur de compensation agissant à la demande et pour le compte d'aménageurs soumis à obligation de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.