Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
comité
insérer, deux fois, les mots :
national ou
Objet
Cet amendement vise à permettre au comité national des pêches maritimes et élevages marins, d’être associé à la gestion voire de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle.
Cette décision relève de l’autorité compétente de l’État après appel à projet.
Il est en effet plus pertinent de donner compétence au comité national, par exemple lorsqu’une réserve est à cheval sur les secteurs de compétences de deux comités régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).