Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas pertinent d’ajouter une finalité environnementale au dispositif d’assolement commun existant, dans la mesure où aucune finalité n’est prévue à l’origine de ce
dispositif.
En l’absence d’une telle mention, comme c’est le cas en l’état actuel du droit, un assolement en commun peut déjà poursuivre des objectifs environnementaux.
Ainsi, prévoir à l’avenir de rendre obligatoire une telle finalité se révèlerait contraignant pour les exploitants agricoles en les obligeant formellement à justifier d’une finalité environnementale pour le projet d’assolement en commun.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.