Amendement n° COM-336 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 29
Après les mots : "gestion de l'eau"
Insérer les mots :
"et des milieux aquatiques, à la prévention des risques"
Objet
Les documents de planification et les documents d'aménagement doivent prendre en compte l'avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des milieux aquatiques et des zones humides hors de tout projet de nature à les affecter, ainsi qu'à la prévention des risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.