Amendement n° COM-17 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui applique aux piscicultures les dispositions relatives au classement en deux catégories des cours d’eaux, canaux et plans d’eau.

La rédaction retenue présente des difficultés d'application. Ainsi, les arrêtés préfectoraux classant en première catégorie des piscicultures pourraient être systématiquement annulés dans la mesure où les piscicultures ne correspondent pas à la définition des eaux de première catégorie, c’est-à-dire des eaux « principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ».

En outre, contrairement à l’objectif recherché -interdire l'introduction de carnassiers dans les piscicultures à vocation touristique-, le dispositif applique le classement dans les deux catégories piscicoles à toutes les piscicultures, qu’il s’agisse des piscicultures à vocation touristique comme des piscicultures qui produisent du poisson pour l’alimentation ou le rempoissonnement.

Enfin, il convient de rappeler que l’introduction de carnassiers dans les piscicultures et les plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 du code de l’environnement est soumise à une certaine vigilance, plus particulièrement lorsqu’ils sont en communication avec les cours d’eau de première catégorie. Ainsi, ces plans d’eau doivent être équipés de dispositifs empêchant la libre circulation des poissons vers les eaux avec lesquelles ils communiquent et doivent respecter les prescriptions en matière de vidange qui imposent de récupérer les poissons pour éviter qu’ils ne s’échappent vers les cours d’eau.