Amendement n° COM-308 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Objet
Cet amendement vise à renvoyer à un décret le soin de fixer plus précisément les règles qui encadreront les opérateurs de compensation et les unités de compensation.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet nécessaire que ce décret détermine des règles permettant de s’assurer que ces opérateurs œuvrent bien dans le sens de l’intérêt général avec une certaine indépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.